TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille l'a reclassée dans le grade d'infirmières en soins généraux, en tant qu'il la classe à l'indice majoré 390 et demande un classement à l'indice 437 ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation dans la mesure où l'arrêté attaqué a été remplacé par une nouvelle décision, du 29 septembre 2022, donnant entière satisfaction à l'intéressée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 29 septembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille a, implicitement mais nécessairement, retiré l'arrêté attaqué et placé l'intéressée à l'indice majoré 446. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 6 février 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 P. Rousselle  
 La République mande et ordonne au directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
 N°2204257