TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. B A, représenté par Me Moutardier, doit être regardé comme demandant au tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015  et 2016, augmentées d'une restitution, à concurrence d'un montant global, en droits et pénalités, de 1 293 166 euros pour 2015 et de 2 073 433 euros pour 2016, et la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018, à concurrence d'un montant, en droits et pénalités, de 1 008 195 euros pour 2017 et de 535566 euros pour 2018 ; 
 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -S'agissant de l'année 2015, compte tenu des justificatifs bancaires qu'il produit, il est éligible à l'abattement de 50% sur les plus-values de cession de ses titres Heineken, Michelin et Air Liquide, de sorte que l'administration aurait dû procéder à une restitution d'un montant de 13 863 euros ; 
 -S'agissant de l'année 2016, d'une part, l'administration n'a pas tenu compte d'un montant de frais de 13 079 euros dans la proposition de rectification du 4 décembre 2019, d'autre part, compte tenu des plus-values de cession de 186 023, 84 euros et des moins-values de cession d'un montant de 162 901,55 euros et de l'abattement de 50% sur les plus-values de cession s'élevant à 11 561 euros, le montant de la plus-value à déclarer est de 11 561 euros, de troisième part, l'encaissement d'un montant de 6 100 euros taxé comme étant d'origine indéterminée correspond en réalité au paiement d'un loyer et constitue donc un revenu foncier ; 
 -S'agissant de l'année 2017 et des plus-values de cession s'élevant à 292 161, 89 euros, compte tenu des moins-values s'élevant à 24 724,74 euros et de l'abattement de 50%, la plus-value à déclarer s'élève à 193 185,20 euros ; 
 -S'agissant de l'année 2018 et des plus-values de cession s'élevant à 242 604 euros, compte tenu des moins-values s'élevant à 48 873 euros, la plus-value à imposer est  
 de 193 733 euros. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 21 septembre 2022 et  
 16 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements qu'il prononce, à savoir : 
 -au titre de 2015, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 575 586 euros en droits et 285 491 euros de pénalités, s'agissant des prélèvements sociaux, 201 123 euros en droits et 99 758 euros de pénalités, s'agissant des crédits d'impôts, 13 412 euros ;  
 -au titre de 2016, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 1 058 980 euros en droits et 499 796 euros de pénalités, s'agissant des prélèvements sociaux, 339 906 euros en droits et 161 246 euros de pénalités, s'agissant des crédits d'impôts, 5 505 euros ; 
 -au titre de 2017, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 491 527 euros en droits et 229 615 euros de pénalités, s'agissant des prélèvements sociaux, 159 294 euros en droits et 77 130 euros de pénalités ; 
 -au titre de 2018, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 175 637 euros en droits et 77 631 euros de pénalités, s'agissant des prélèvements sociaux, 175 444 euros en droits et 77 547 euros de pénalités. 
 Il conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que les moyens y relatifs ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée  
 au 7 mars 2023. 
 Des pièces demandées ont été produites par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris le 16 décembre 2024 et communiquées le 7 janvier 2025 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les avis de dégrèvement des 10 mars et 9 mai 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grossholz, 
 - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2015 et d'un examen fiscal de sa situation personnelle au titre des années 2016 à 2018, au terme desquels l'administration a mis à sa charge, selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux au titre des années 2015 à 2018.  Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016, augmentées d'une restitution, à concurrence d'un montant global, en droits et pénalités, de 1 293 166 euros pour 2015 et de 2 073 433 euros pour 2016, et la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux au titre des années 2017 et 2018, à concurrence d'un montant, en droits et pénalités, de 1 008 195 euros pour 2017 et de 535 566 euros pour 2018. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par décisions des 10 mars et 9 mai 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé des dégrèvements. Ces derniers s'élèvent, au titre de 2015, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à 575 586 euros en droits et à 285 491 euros de pénalités, s'agissant des prélèvements sociaux, à 201 123 euros en droits et à 99 758 euros de pénalités et s'agissant des crédits d'impôts, à 13 412 euros. Ils s'élèvent, au titre de 2016, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à  
 1 058 980 euros en droits et 499 796 euros de pénalités, s'agissant des prélèvements sociaux, à 339 906 euros en droits et 161 246 euros de pénalités et à 5 505 euros de crédits d'impôts. Ils s'élèvent, au titre de 2017, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à 491 527 euros en droits et à 229 615 euros de pénalités et s'agissant des prélèvements sociaux, à 159 294 euros en droits et à 77 130 euros de pénalités. Enfin, ils s'élèvent, au titre de 2018, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à 175 637 euros en droits et à 77 631 euros de pénalités, et s'agissant des prélèvements sociaux, à 175 444 euros en droits et à 77 547 euros de pénalités. Par suite, il n'y a plus lieu, à due concurrence, de statuer sur les conclusions en décharge et en restitution du requérant. 
 Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 En ce qui concerne l'imposition de plus-values de cession réalisées au cours des années en litige sur le fondement des dispositions des articles 150-O-A à 150-0-E du code général des impôts : 
 4. M. A, dont il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été, ainsi qu'il a été dit, mises à sa charge en application de la procédure de taxation d'office, n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe, en application des dispositions précitées, par l'argumentation qu'il développe relative aux montants de plus-values imposables qui résulteraient selon lui de la prise en compte des montants de moins-values sur cession et de l'application d'un abattement de 50%, que les montants des impositions demeurant à sa charge après le prononcé de ces dégrèvements seraient exagérés au sens et pour l'application de ces dispositions, en l'absence notamment de toute observation produite sur le montant de ces dégrèvements. Dans ces conditions, son moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'imposition d'un revenu de 6 100 euros au titre de l'année 2016 : 
 5. Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ". Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ". 
 6. Si M. A soutient que le montant de 6 100 euros imposé au titre de l'année 2016 comme revenu d'origine indéterminé correspond en réalité à un revenu foncier, l'administration oppose qu'elle était fondée à imposer celui-ci en application des dispositions précitées. Dans ces conditions, M. A ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, ainsi qu'il a déjà été dit, du caractère exagéré de l'imposition qui résulterait de l'inclusion de ce montant dans ses revenus imposables.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions aux fins de décharge de la requête doit être rejeté.    
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A dans le cadre de la présente instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge ou à la restitution, au titre de 2015, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 575 586 euros en droits et de 285 491 euros de pénalités, s'agissant des prélèvements sociaux, de 201 123 euros en droits et de 99 758 euros de pénalités et s'agissant des crédits d'impôts, de 13 412 euros, au titre de 2016, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,  
 de 1 058 980 euros en droits et 499 796 euros de pénalités, s'agissant des prélèvements sociaux, de 344 384 euros en droits et 162 550 euros de pénalités et de 5 505 euros de crédits d'impôts, au titre de 2017, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 491 527 euros en droits et de 229 615 euros de pénalités et s'agissant des prélèvements sociaux, de 159 294 euros en droits et de 77 130 euros de pénalités, enfin, au titre de 2018, s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 175 637 euros en droits et de 77 631 euros de pénalités et s'agissant des prélèvements sociaux, de 175 444 euros en droits et de 77 547 euros de pénalités.. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 Mme Ostyn, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. GROSSHOLZ 
 Le président, 
 Signé 
 J.-C. TRUILHELa greffière, 
                                           Signé 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2204257/1-1