TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A C, conteste un courrier du 18 août 2022 par lequel le président du conseil départemental de la                 Seine-Maritime l'a informé de l'édiction prochaine d'un titre exécutoire. 
 Il soutient qu'il conteste les accusations portées contre lui. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
    Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. M. C se borne à saisir le tribunal d'un courrier par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Maritime l'a informé que le solde de son indu de revenu de solidarité active serait recouvré par l'émission d'un titre exécutoire. Un tel courrier n'est pas constitutif d'une décision. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au département de la Seine-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 7 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 T. B 
 N°2204304