TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, le fonds 8A+Matterhorn, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 14 709,37 euros sur des dividendes distribués au titre des années 2015 à 2017. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 15 juin 2022, intervenue en cours d’instance, l’administration a accordé au fonds 8A+Matterhorn une restitution des retenues à la source litigieuses, pour un montant de 14 709,37 euros, prélevées sur les dividendes distribués au titre des années 2015 à 2017. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution des retenues à la source dont la restitution a été prononcée par une décision du 15 juin 2022. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds 8A+Matterhorn et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 27 février 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.