Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le ministre de la justice a décidé de ne pas proposer au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, ainsi que la décision du 15 juillet 2022 rejetant son recours gracieux formé le 27 mai 2022. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204345 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Toulouse, le 11 octobre 2022. La présidente de la 5ème chambre, F. HÉRY La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3111 octobre 2022Cette décision
ORTA_2204345_20221011
- TA384 juillet 2025DTA_2204345_20250704
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