TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Oloumi, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur désigner un hébergement d'urgence sociale, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 ) Sur l'urgence : 
 La situation d'urgence est démontrée par le fait qu'ils se trouvent en situation d'extrême précarité et de vulnérabilité dès lors qu'avec leurs trois enfants ils n'ont pas de solution d'hébergement qui ne garantit manifestement pas des conditions 
 d'accueil conformes à la dignité humaine. 
 ) Sur l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 
 L'absence de proposition de logement porte nécessairement atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à savoir à la liberté fondamentale que constitue le droit à l'hébergement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ont fait l'objet d'une décision de non renouvellement en centre d'hébergement en raison de leur comportement au regard de l'accompagnement social et des travailleurs sociaux ; leur demande de reconnaissance de droit au logement opposable a été rejetée le 30 août 2022 ; les requérants sont informés depuis 2021 de la procédure d'expulsion de leur logement ; la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - les requérants ont eu une attitude irresponsable qui a abouti à l'expulsion ; ils ont été relogés avec leurs enfants à l'hôtel de la Madeleine à Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 septembre 2022 à 11 h 00 en présence de Mme Diaw, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Soli, juge des référés, 
 - les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi représentant les requérants, qui reprend les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête et précise que l'hébergement d'urgence accordé aux requérants suite à leur expulsion n'est pas conforme aux standards pour une famille de cinq personnes ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants géorgiens, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de leur trouver un hébergement d'urgence sans délai.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 7. Il ressort de pièces du dossier que suite à leur expulsion, le 14 septembre 2022, du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, dont le préfet soutient, sans être contredit, qu'elle est intervenue du fait du comportement virulent des requérants à l'égard des travailleurs sociaux et de leur absence d'adhésion à l'accompagnement social, les requérants et leurs trois enfants ont été relogés dans un hôtel ; qu'ils bénéficient donc d'une solution d'urgence. Si les requérants soutiennent que la chambre qui leur a été attribuée est trop exiguë, que des vitres seraient cassées et que la chambre ne dispose pas de cuisine, ces éléments ne sont pas de nature à établir qu'ils seraient dans des conditions d'hébergement non conformes à la dignité humaine. Il s'ensuit que, les requérants et leurs enfants bénéficiant d'un hébergement, la condition d'urgence de l'article L.512-2 n'est pas remplie et les conclusions aux fins d'injonction de leur requête ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. L'Etat n'étant pas la partie perdante, dans la présente instance, ces dispositions s'opposent à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais exposés par les requérants et non compris. 
                                      O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à Me Oloumi. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 15 septembre 2022. 
 Le juge des référés 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2204369