TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Thonon-les-Bains a décidé d'exercer son droit de préemption sur des biens cadastrés section M n°53, 54, 7 et 6, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la commune de Thonon-les-Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la commune de Thonon-les-Bains accepte le désistement et renonce à la condamnation de la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle, à la commune de Thonon-les-Bains et à la société Carrere. 
 Fait à Grenoble le 28 août 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204369