Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 16 août 2022, 16 septembre 2022 et 19 septembre 2022, M. C A B demande au tribunal : 1) de suspendre l'exécution du titre exécutoire émis le 17 juin 2022 par l'université de Bordeaux au titre de son inscription en master 2 d'Infirmier pratique avancée 2) de rectifier le montant de ce titre exécutoire ; 3) de mettre en place un échéancier de paiement. Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, le président de l'université de Bordeaux conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Par un acte enregistré le 8 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de l'université de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2204469
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3329 mars 2023Cette décision
ORTA_2204469_20230329
- TA4517 juin 2025ORTA_2204469_20250617
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