TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, la SCCV Road Beach, représentée par Me Vandamme, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Wormhout a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacitement obtenu le 25 août 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Wormhout de lui délivrer un certificat de permis de construire tacitement obtenu le 25 août 2021 dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Wormhout la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par une lettre du 15 décembre 2025, adressée au moyen de l’application Télérecours,  
la SCCV Road Beach a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice- présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ».  
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». 
 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour la société requérante, la SCCV Road Beach a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 15 décembre 2025, adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours et dont elle a accusé réception le 16 décembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, la SCCV Road Beach doit être réputée s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Road Beach. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Road Beach et à la commune de Wormhout. 
 
Fait à Lille, le 7 avril 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,