TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 et 23 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2, L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative : 
 1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2204382 du 13 septembre 2022 enjoignant au préfet de Mayotte sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en conséquence de l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement illégale du 9 septembre 2022, d'organiser son retour à Mayotte avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores ; 
 2°) de liquider l'astreinte pour la période courant depuis le 21 septembre 2022 ; 
 3°) de réitérer l'injonction sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B A soutient que :  
 - l'administration n'a pas déféré à l'injonction, tardant sans raison à lui délivrer le visa requis et à prendre en charge les frais auxquels il est confronté ;  
 - afin d'assurer l'exécution de la décision de justice et de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, il convient de procéder à une première liquidation de l'astreinte et de réitérer celle-ci.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 - l'intéressé, qui a fait preuve d'inertie, est responsable du retard d'exécution ; 
 - les diligences accomplies par l'administration sont suffisantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahi c/ France, n° 9347/14 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 23 septembre 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations du frère du requérant, qui confirme que celui-ci a fait le nécessaire, malgré son impécuniosité, pour se présenter aux services consulaires mais qu'il demeure dans l'attente d'une réponse de ceux-ci à l'égard du dossier déposé le 20 septembre 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 2. Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 3. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. 
 4. Par son ordonnance n° 2204382 du 13 septembre 2022, notifiée le jour même, non frappée d'appel et qui demeure exécutoire à ce jour, le juge des référés a fait droit à la demande de M. B A, ressortissant comorien né le 27 mars 1993, ayant de fortes attaches familiales à Mayotte depuis qu'il y est arrivé à l'âge de 11 ans, tendant à ce qu'il soit remédié à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dont il est victime. Ainsi, après avoir constaté l'illégalité flagrante, ainsi que la mise à exécution prématurée, de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 9 septembre 2022, le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour de l'intéressé à Mayotte dans un délai de huit jours et aux frais de l'administration.  
 5. Il résulte de l'instruction que, comme cela est soutenu par M. B A dans le cadre du présent contentieux d'exécution, le préfet de Mayotte n'a pas réellement déféré à l'injonction prononcée à son encontre. Car il doit notamment être constaté, à la date d'aujourd'hui, que les services consulaires, après avoir accueilli l'intéressé le 20 septembre 2022 et lui avoir remis une " quittance de frais de dossier et récépissé ", ne lui ont toujours pas délivré son visa, ni ne lui ont acheté le titre de transport nécessaire au voyage-retour à Mayotte, sans qu'il ne soit justifié par l'administration d'une impossibilité liée au comportement de M. B A, lequel dispose d'un passeport comorien valide, demeure joignable et disponible pour répondre à une nouvelle convocation des services consulaires et se trouve dans un état d'impécuniosité ne lui permettant pas d'avancer le prix du titre de transport. Dès lors, M. B A est fondé à soutenir que l'ordonnance du 13 septembre 2022 demeure inexécutée. 
 6. Il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles L. 521-2, L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, d'une part, d'entrer en voie de liquidation d'astreinte et, d'autre part, de réitérer l'injonction sous astreinte prononcée à l'encontre du préfet de Mayotte afin que l'intéressé bénéficie d'un retour immédiat à Mayotte selon des modalités conformes aux conditions fixées par l'ordonnance du 13 septembre 2022. 
 7. S'agissant de la liquidation de l'astreinte, il y a lieu de constater que la période d'inexécution correspond, pour l'heure, aux journées des 22 et 23 septembre 2022. Ainsi, sur la base de 500 euros par jour de retard et d'une durée de 2 jours, l'astreinte liquidée doit être fixée à 1 000 euros, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'envisager une modération de cette pénalité. 
 8. S'agissant de la réitération de l'injonction sous astreinte, il convient de préciser : 
 - en premier lieu, que l'injonction de retour à Mayotte aux frais de l'administration devra se traduire en l'espèce par l'achat du billet d'avion Moroni-Mayotte effectué directement par l'administration pour le compte de M. B A ; 
 - en deuxième lieu, que l'administration procèdera, dès l'arrivée de l'intéressé à Mayotte, au remboursement des frais qu'il aura lui-même exposés à Anjouan ou à Moroni pour son hébergement, son déplacement entre les deux îles et le coût du visa, ces remboursements devant être effectués au vu des justificatifs présentés à l'administration ;  
 - en troisième lieu, que l'injonction de remise d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour devra être exécutée au plus tard le mercredi 28 septembre 2022 ; 
 - en quatrième lieu, que l'astreinte est désormais fixée à 800 euros par jour de retard à compter du 29 septembre 2022.   
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire à nouveau application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ainsi, l'Etat devra verser à M. B A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance n° 2204578. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B A la somme de 1 000 euros au titre d'une première liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2204382 du 13 septembre 2022. 
 Article 2 :  L'injonction faite au préfet de Mayotte d'organiser le retour à Mayotte de M. B A aux frais de l'administration est réitérée dans les conditions d'exécution effective et de taux d'astreinte précisées au point 8 des motifs de la présente ordonnance. 
 Article 3 :  En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera à M. B A la somme de 1 500 euros au titre des frais de la présente instance n° 2204578. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au Défenseur des droits et à la Cour de discipline budgétaire et financière. 
 Fait à Mamoudzou, le 23 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.