TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la Sas Azur Bat, représentée par Me Amsellem, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022, notifiée le 11 avril 2022, par laquelle l'office public Habitat Marseille Provence (OPHMP) a résilié le marché n° 2021/036 de prestations d'entretien de maçonnerie- Agence Sud ; 
 2°) de condamner l'office public Habitat Marseille Provence à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat ;  
 3°) de condamner l'office public Habitat Marseille Provence à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de résiliation est entachée d'incompétence ; 
 - sur la légalité interne, seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché aux torts exclusifs de son titulaire ; 
 - en l'espèce, cette résiliation est abusive et disproportionnée au vu de l'absence de gravité suffisante de la faute ; 
 - en ce qui concerne le recours à la sous-traitance, la société Azur Bat a, au vu et su d'Habitat Marseille Provence, eu recours à un sous-traitant afin de réaliser des petits travaux urgents et exceptionnels ; 
 - la commande a été passée par l'OPHMP et les documents versés aux débats démontrent que l'adjudicateur était au courant et a malicieusement cherché à faire croire qu'il s'agissait d'un employé non déclaré alors que l'établissement public connaissait parfaitement ce sous-traitant ; 
 - il s'agissait de réparer en urgence un petit muret dont les pierres étaient utilisées par des jeunes sur les forces de l'ordre, la société Azur Bat a donc agit avec rapidité et à la demande de son client ; 
 - l'entreprise a fourni les documents d'usage (attestations d'assurance, Kbis, attestation relative à l'emploi de salariés) et le travail a été exécuté dans des conditions d'urgence et un quitus a été délivré ; 
 - la société Azur Bat n'a donc pas sollicité un sous-traitant de manière habituelle pour effectuer le marché en ses lieux et place, ainsi le motif de résiliation du marché est non fondé et ne pouvait justifier qu'Azur Bat soit évincé de la sorte ; 
 - en outre, pour justifier la résiliation du marché, Habitat Marseille Provence évoque des malfaçons de la part de la société Azur Bat sur d'autres chantiers ; 
 - or, il ne s'agit pas de malfaçons mais de commandes passées par HMP pour réaliser des travaux dans 4 appartements ; 
 - ces travaux à réaliser sont, d'une part, mineurs, mais d'autre part, ceux-ci ont été repris immédiatement, les quitus sont versés aux débats avec les factures correspondantes de telle sorte que la résiliation n'est pas fondée ; 
 - en outre, l'office ne peut user de ces malfaçons exceptionnelles comme motifs pour résilier un contrat de marché public aux torts du titulaire ; 
 - dès lors, les motifs invoqués par Habitat Marseille Provence pour résilier le contrat de marché sont inopérants et non fondés et n'ont servi qu'à écarter du jeu de la concurrence, une entreprise au profit d'une autre ; 
 - l'acheteur public a usé de déloyauté en résiliant un contrat au moment de l'envoi d'une candidature pour un autre marché public pour lequel elle a fixé la condition selon laquelle aucun marché n'aurait été résilié dans les trois années qui précèdent la candidature ; 
 - en usant de ce procédé, Habitat Marseille Provence a délibérément voulu exclure la candidature d'une société, ce qui constitue un manquement au principe d'impartialité du pouvoir adjudicateur ; 
 - cette résiliation abusive justifie une indemnisation du préjudice occasionné d'un montant de 100 000 euros. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2204636 du 9 juin 2022 du juge des référés du présent Tribunal. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 
 2. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 
 3. Par la présente requête, la société requérante saisit le Tribunal de conclusions en annulation de la décision du 7 avril 2022 par laquelle l'office public Habitat Marseille Provence (OPHMP) a résilié le marché n° 2021/036 de prestations d'entretien de maçonnerie- Agence Sud. Ainsi qu'il a été dit au point 2, la société requérante doit être regardée comme saisissant le juge du contrat d'un recours en contestation de la validité de cette mesure de résiliation afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises.  
 4. Il résulte des stipulations de l'article IV.6 " durée du marché " du cahier des clauses administratives particulières, applicable au lot n° 1 " agence sud " dont la société requérante est titulaire, que le marché débutera le 1er juin 2021 et s'achèvera le 31 mai 2022. Par suite, le terme du marché en litige fixé au 31 mai 2022 était dépassé à la date à laquelle la société Azur Bat a saisi le Tribunal de ses conclusions en contestation de la validité de la mesure de résiliation. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la reprise des relations contractuelles étant dépourvues d'objet à la date de leur introduction devant le Tribunal le 2 juin 2022, il y a lieu de les rejeter comme manifestement irrecevables. 
 Sur les conclusions indemnitaires en responsabilité contractuelle :  
 5. Une requête indemnitaire n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une invitation à justifier du dépôt de cette réclamation indemnitaire préalable par courrier du greffe le 15 juin 2022, et postérieurement à l'enregistrement de la requête, la société requérante a présenté à l'office public Habitat Marseille Provence une réclamation en date du 16 juin 2022, reçue le 21 juin 2022, aux fins d'indemnisation du préjudice résultant de la résiliation prononcée. Toutefois, une décision implicite de rejet de cette demande indemnitaire préalable ne peut naître qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'OPHMP. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, en l'absence de toute décision de rejet de la part de l'office public sur cette demande, les conclusions en réparation de la société requérante au titre de la responsabilité contractuelle de l'OPHMP doivent être regardées comme prématurées et sont, par suite, manifestement irrecevables.  
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de la société Azur Bat doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Azur Bat est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Azur Bat. 
 Copie pour information en sera adressée à l'Office public de l'Habitat Marseille Provence. 
 Fait à Marseille, le 11 juillet 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 X. HAÏLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.