TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. A B, représenté par Me Chardonnens, demande au tribunal administratif de Besançon : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de permis de construire n° PC 025 183 22 D0001 pour la construction d'une habitation secondaire sur un terrain situé à Cusance (25 110) ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de statuer de nouveau sur sa demande de permis de construire, introduite le 5 mai 2022 ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Par la présente requête adressée par erreur au tribunal de Bordeaux via l'application Télérecours, M. B demande au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de permis de construire n° PC 025 183 22 D0001 pour la construction d'une habitation secondaire sur un terrain situé à Cusance (25 110), d'enjoindre au préfet du Doubs de statuer de nouveau sur sa demande de permis de construire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Besançon en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 N°2204667