Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 27 septembre 2022, M. et Mme C et A B, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Prades a pris un certificat de contestation de conformité sur le permis de construire n° PC 066 149 21 G 0001 concernant la construction d'une maison avec garage sur un terrain sis lot n° 1-lotissement Pré-Vert ; 2°) de condamner la commune de Prades à leur verser la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et à la commune de Prades. Fait à Montpellier, le 13 décembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, S. ENCONTRE La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 13 décembre 2022. La greffière, C. Arce N°2204730
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3413 décembre 2022Cette décision
ORTA_2204730_20221213
- TA067 août 2025ORTA_2204730_20250807
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