TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 septembre 2022, le 4 mai 2023, le 26 juillet 2023 et le 5 octobre 2023, M. A B et Mme D B, représentés par Me Diaz, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0567 du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a rejeté leur demande d'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, ensemble la décision du 19 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux formé le 12 juillet 2022 à l'encontre dudit arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de réexaminer leur demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2023 et le 7 septembre 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des époux B de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, la commune de Nice, qui indique qu'à la suite d'une nouvelle demande déposée le 5 avril 2024 par les époux B, un changement d'usage de local d'habitation en meublé touristique a été autorisé par un arrêté du maire de la commune en date du 30 mai 2024, conclut : 
 - à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 15 juillet 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Par la présente requête, M. et Mme B demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0567 du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a rejeté leur demande d'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique ainsi que la décision du 19 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux formé le 12 juillet 2022 à l'encontre dudit arrêté. A la suite d'une nouvelle demande des époux B, une autorisation de changement d'usage de leur local d'habitation en meublé touristique a été accordée par un arrêté n° US 06088 24 S0586 du maire de la commune de Nice en date du 30 mai 2024. Par un courrier, enregistré le 15 juillet 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D B  et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 7 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
   F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.