TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2022 et le 12 mai 2023, M. A B, représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 14 octobre 2021 rejetant son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation, à titre principal, de le reconnaitre comme prioritaire et devant être logé d'urgence et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une décision du 24 juin 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 novembre 2022, M. B a été reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Guarnieri de la somme demandée par M. B, qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Guarnieri. 
 Fait à Marseille, le 7 novembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé  
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des 
 territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne 
 les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente 
 décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.