TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 13 mars 2023, la SASU Etex France Exteriors, représentée par Mes Belluc et Bossy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A, salarié protégé, ainsi que la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 6 octobre 2023, la SASU Etex France Exterios indique se désister purement et simplement de son action.  
 La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Le désistement d'action de la requérante est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la SASU Etex France Exteriors. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SASU Etex France Exteriors dirigés contre les décisions attaquées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Etex France Exteriors, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2204835