TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 17 août 2022, le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. A B, enregistré le 14 août 2022 au tribunal administratif de Montpellier. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulouse les 19 et 25 août 2022 sous le n° 2204869, M. B demande au tribunal de fixer le montant des impôts et prélèvements sociaux correspondant aux dividendes perçus au titre de l'année 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article R 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". 
 3. M. B demande au tribunal de fixer le montant des impôts et prélèvements sociaux correspondant aux dividendes perçus au titre de l'année 2021. Toutefois, le requérant ne produit pas, à l'appui de sa requête et malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 août 2022 et qu'il a reçue le 22 août 2022, de décision statuant sur la réclamation préalable auprès de l'administration fiscale qui doit obligatoirement, en application des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, précéder la saisine du tribunal administratif, ni même de preuve du dépôt d'une telle réclamation. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration fiscale aurait mis en recouvrement les impositions en cause. Il en résulte que la requête de M. B est prématurée, et par suite irrecevable. Il y lieu, dès lors, de rejeter cette requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 26 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,