TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la SCI Immo Transac, représentée par Me Lebreton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2022 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële lui a refusé la délivrance d'un permis d'aménager pour la division d'un terrain en trois lots à bâtir sans aménagement et travaux de voirie à réaliser sur un terrain sis 15 chemin rural dit A, ensemble la décision du 22 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Dammartin-en-Goële de lui délivrer un permis d'aménager conforme au certificat d'urbanisme d'origine du 29 décembre 2020 ; 
 3°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 portant refus de prorogation du certificat d'urbanisme d'origine du 29 décembre 2020 ; 
 4°) à défaut, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Dammartin-en-Goële à lui verser la somme de 161 900 euros au titre des dommages et intérêts pour avoir délivré un certificat d'urbanisme opérationnel le 29 décembre 2020 alors que l'opération n'était pas possible ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et d'image ainsi que la perte de temps générée ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la SCI Immo Transac, représentée par Me Lebreton, déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses demandes contenues dans sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Matiussi-Poux, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la SCI Immo Transac a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Immo Transac. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Immo Transac et à la commune de Dammartin-en-Goële. 
 Fait à Melun le 2 août 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2204885