TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Moumni, demande au tribunal administratif de Montreuil : 
 1°) d'ordonner au lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) de régulariser de sa situation contractuelle et de reconstituer ses droits sociaux et se droits à pension ; 
 2°) de condamner le lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) à lui verser la somme de 41 984,88 euros en réparation du manque à gagner subi du fait de sa rémunération inférieure à celle qu'elle était en mesure de bénéficier ;  
 3°) de condamner lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subi ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au lycée polyvalent Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques  
 Fait à Montreuil, le 18 janvier 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2204903