TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société DELISLE JEAN-LOUIS, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun sous le numéro 2204946. 
 Par cette requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société DESLISLE  
 JEAN-LOUIS, représentée par Me Belma, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le directeur régional de régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités  
 d'Ile-de-France a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives d'un montant total de 58 000 euros ; 
 2°) de fixer le montant de l'amende administrative en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement et de la bonne foi de la société ainsi que de ses ressources et charges en vertu de l'article L. 8115-4 du code du travail, dans la limite de 50 euros par manquement et par le nombre de salariés concernés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2204946 constitue un doublon de l'affaire enregistrée sous le n° 2201624. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de la requête n° 2204946 et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2201624.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204946 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête n° 2201624. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DELISLE JEAN-LOUIS et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Copie en sera transmise au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 La présidente du tribunal, 
 C. Ledamoisel 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,