TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 1er août 2022, présenté sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner la suspension des arrêtés des 14 mars, 5, 15 et 29 avril 2022, intitulés " tranquillité et salubrité sur la voie publique ", par lesquels le maire de Mez a réglementé l'occupation de l'espace public. 
 Le préfet de la Moselle soutient que : 
 -la réalité des troubles à l'ordre public n'est pas établie ; 
 -les interdictions instituées par ces arrêtés sont disproportionnées ; 
 -la période pendant laquelle elles sont en vigueur et les plages horaires concernées ne sont pas suffisamment limitées ; 
 -l'interdiction de toute occupation de l'espace public même sans sollicitation des passants est excessive. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, la commune de Metz, représentée par Me Olszak, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée de ce que le déféré est dirigé contre quatre arrêtés dont il n'est pas établi qu'ils aient entre eux un lien de connexité suffisant et soutient, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par le préfet de la Moselle ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Michel, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 août 2022 tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de : 
 -Mme B, représentant le préfet de la Moselle ; 
 -et Me Hamm, substituant Me Olszak, avocat de la ville de Metz. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ". Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures ". 
 2. Le maire de Metz a pris quatre arrêtés les 14 mars, 5, 15 et 29 avril 2022, intitulés " tranquillité et salubrité sur la voie publique ", dont l'article 1er interdit, sauf autorisation spéciale, l'occupation de l'espace public de manière prolongée, dans les lieux et aux périodes visées par les articles 2 et 3 de ces arrêtés, par des personnes seules ou des groupes de personnes, que cette occupation soit ou non accompagnée de sollicitations à l'égard des passants, lorsqu'elle est de nature à entraver la libre circulation des usagers de la voie publique ou à troubler l'ordre public. Les articles 2 de ces arrêtés fixent les voies auxquelles cette interdiction s'applique, à savoir onze rues et douze places situées dans quatre secteurs géographiques de l'hypercentre de la ville de Mez. Les articles 3 disposent que l'interdiction édictée à l'article 1er doit être respectée du lundi au samedi de 11 heures à 19 heures pendant une période qui commence, selon les arrêtés, entre le 15 mars et le 1er mai, qui se termine le 30 septembre et qui inclut également la durée du marché de Noël. 
 3. Le préfet de la Moselle qui se prévaut de l'atteinte portée à la liberté de circulation et qui invoque les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de suspendre l'exécution des quatre arrêtés du maire de Metz sur le fondement de ces dispositions. 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L 2542-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. ". Aux termes des dispositions de l'article L 2542-2 du même code : " Le maire dirige la police locale. / Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes ". Aux termes des dispositions de l'article L 2542-3 dudit code : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ". S'il appartient au maire, en application des pouvoirs de police qu'il tient de ces dispositions, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des 115 plaintes d'habitants ou procès-verbaux et rapports d'intervention de la police municipale de la ville de Metz, que les usagers des voies visées par les arrêtés en cause subissent de façon récurrente des troubles graves causés par des personnes, alcoolisées ou non, qui menacent ou agressent les passants, gênent l'accès des habitations et des commerces, dans lesquels ils causent du désordre, commettent des dégradations ou des souillures et provoquent des rixes. Les usagers des parcs de stationnement installées sur certaines places sont, en outre, exposés de façon habituelle aux extorsions ou tentatives d'extorsion d'individus, généralement constitués en bande organisée. Ces atteintes, répétées et persistantes, au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans les secteurs visés par les quatre arrêtés critiqués justifient l'exercice par le maire de Metz du pouvoir de police dont il est investi en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. 
 6. Le préfet de la Moselle soutient que les interdictions instituées par ces arrêtés sont disproportionnées. Toutefois, les arrêtés contestés ne prohibent que l'occupation de l'espace public de nature à entraver la libre circulation des usagers de la voie publique ou à troubler l'ordre public. En outre, ils ne concernent qu'une partie très limitée du territoire de la ville de Metz, à savoir onze rues et douze places situées dans les secteurs de l'hypercentre qui subissent les nuisances les plus fortes. Par ailleurs, la plage horaire retenue par ces arrêtés, de 11 heures à 19 heures, qui préserve la liberté de circulation et de stationnement en matinée et en soirée ainsi que la nuit, ne peut être regardée comme imposant une contrainte excessive eu égard, à la fois, au nombre très limité des voies qui sont concernées et à la nécessité de protéger les usagers de ces voies des troubles décrits au point 5 aux heures de plus forte affluence. Enfin, si le préfet de la Moselle estime que la période retenue pour l'application de ces mesures est trop étendue, le maire de Metz établit que la ville connait des manifestations touristiques et des évènements festifs, qui suscitent une fréquentation très importante, pendant toute la période du printemps et de l'été ainsi qu'à l'occasion du marché de Noël. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'établit ni que les quatre arrêtés déférés ne sont pas justifiés par l'existence de risques d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques, ni que ces arrêtés ne sont pas adaptés à l'objectif de protection pris en compte. Il s'ensuit que les arrêtés du maire de Metz ne peuvent être regardés comme ayant gravement porté atteinte à l'exercice de la liberté de circulation. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la ville de Metz, que le déféré du préfet de la Moselle doit être rejeté. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la commune de Metz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
   
 Article 1 : Le déféré du préfet de la Moselle est rejeté. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Metz présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à la commune de Metz. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 8 août 2022. 
 Le juge des référés,  
 C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N° 2104951