TA31 · 5ème Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) B Pneus, représentée par Me Rieu-Castaing, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
 Elle soutient que :  
 - la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale, dès lors que la proposition de rectification relève de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de ses clients en application des articles L. 81 à L. 85 du livre des procédures fiscales, sans qu'elle en ait été informée ;  
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 57 du livre des procédures fiscal ; 
 - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; 
 - la procédure de rectification est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'une partie seulement des rectifications ont été annoncées et débattues, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; 
 - les rehaussements ont été mis en recouvrement sans son accord ; 
 - les avis de mis en recouvrement méconnaissent les articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 du 18 février 2019, dès lors que les montants des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auraient dû être détaillés mensuellement ; 
 - les rehaussements en litige ont été mis en recouvrement sans son accord préalable ;  
 - une partie des sommes dues a été mise en recouvrement avant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ait rendu son avis ; 
 - les informations relatives aux droits de la défense ne lui ont pas été communiquées de manière suffisamment claire ; 
 - les erreurs matérielles constatées sont substantielles et justifient la décharge des impositions en litige en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; 
 - les rectifications opérées par le service au titre de l'impôt sur les sociétés sur les exercices clos 2016 et 2017 sont contestées à titre conservatoire ; 
 - s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le service a considéré, à tort, qu'elle ne faisait que de la vente sèche de pneumatiques ; elle pouvait bénéficier du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur encaissement, compte tenu de la proportion de prestations de services réalisées par rapport aux ventes de pneumatiques facturées, et que, malgré la mixité des activités facturées, l'ensemble des activités pouvaient être assimilées à des prestations de service et relever, à ce titre, du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements ; 
 - s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, les rectifications opérées par le service sont contestées à titre conservatoire ; 
 - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée au BOI-TVA-BASE-20-50-10 du 12 septembre 2012 et au BOI-CTX-DG-20-20 du 2 août 2019 ; 
 - les pénalités appliquées sur le fondement des disposions de l'article 1729 du code général des impôts sont infondées dès lors, que la motivation est insuffisante, que le service ne pouvait se fonder sur la vérification de comptabilité qui s'est déroulée en 2016, et qu'elle est de bonne foi ; 
 - les intérêts de retard appliqués aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la période de l'année 2018 sont infondés ; 
 - l'amende qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est contestée à titre conservatoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la SARL B Pneus ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu ; 
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le-Guillou, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) B Pneus, constituée le 11 février 2005, est spécialisée dans la vente, l'entretien et la pose d'équipements automobiles, l'entretien et le dépannage de tout véhicule à destination d'une clientèle de particuliers et d'entreprises. Elle est dirigée par M. A B, gérant et unique associé depuis le 14 février 2017. La société requérante a fait l'objet d'un examen de comptabilité, au titre de l'impôt sur les sociétés sur les exercices clos 2016 et 2017, et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018. Par une proposition de rectification en date du 18 mars 2019, suivant la procédure de rectification contradictoire, la société a été informée, d'une imposition supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos 2016 et 2017, de rappels sur la taxe sur la valeur ajoutée sur la période 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018 et de la constatation de revenus distribués. La réclamation de la société requérante en date du 18 mai 2021 a été rejetée par une décision du 23 juillet 2021. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. " 
 3. Aux termes de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. ()  ". Aux termes de l'article L. 83 du même livre : " Les administrations de l'État, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de lui permettre, pour l'établissement et le contrôle de l'imposition d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement, au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela ne nécessite d'investigations particulières ou, dans les mêmes conditions, de prendre connaissance et, le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé. Ce droit de communication ne s'exerce que sur des documents de service que les personnes destinataires des demandes de l'administration fiscale détiennent du fait de leur activité. Un document de service au sens des dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales s'entend de tout document ou donnée élaboré dans le cadre des missions de l'organisme à raison desquelles celui-ci est regardé comme soumis au contrôle de l'autorité administrative. 
 5. Aux termes de l'article L. 76 B du même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. "  
 6. Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue, lorsqu'elle en dispose, de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés. Il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d'entre eux, afin notamment de lui permettre d'en vérifier, et le cas échéant d'en discuter, l'authenticité et la teneur. 
 7. Il résulte des termes de la proposition de rectification du 18 mars 2019 que les rectifications contestées sont fondées sur les documents comptables et les pièces présentées par la société requérante dans le cadre de la vérification de comptabilité. Si la société requérante suppose que le service aurait usé de son droit de communication auprès de tiers, et soutient que de nombreux clients de la société B Pneus auraient été audités, elle n'assortit pas ses allégations des précisons suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. Par ailleurs, l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable formulés sur les redressements notifiés. 
 10. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 18 mars 2019 mentionne le montant des rehaussements, l'année d'imposition, la nature des rectifications opérées et indiquent de manière détaillée les motifs de fait et de droit de chacune des rectifications ainsi que les montants des droits, des taxes, des pénalités et de l'amende fixée en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, précitées, doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, au titre de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue () d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. () ". 
 12. Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été opérée dans ses propres locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.  
 13. Il résulte de l'instruction que le représentant légal de la société requérante a été informé par un courrier du 17 septembre 2019, régulièrement notifié le 19 septembre 2019, de la tenue d'une vérification de comptabilité de la société B Pneus, qui s'est déroulée du 9 octobre au 18 décembre 2018. Il résulte également de l'instruction qu'une première intervention s'est tenue au siège social déclaré par la société le 9 octobre 2018, en présence de M. B, gérant de la société, de son épouse, de l'experte comptable de la société et de l'inspecteur des finances publiques en charge du contrôle. Par la suite, six interventions ont eu lieu au siège de la société sur la période du 23 octobre au 6 décembre 2018, et une dernière intervention s'est tenue, toujours au siège de la société, en présence de M. B, de son épouse, de l'experte comptable de la société, de son conseil et de l'inspecteur des finances publiques en charge du contrôle. Dans ces conditions, et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la proposition de rectification, une information sur les rehaussements qu'il pourrait envisager, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire, la société ne démontrant pas au demeurant que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec ses représentants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. () ". 
 15. A supposer que la société requérante ait entendu se fonder sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, précité, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé 
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ". Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. ()".  
 17. Les erreurs matérielles affectant l'avis de mise en recouvrement sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition sauf si, en induisant en erreur le contribuable sur le montant ou l'origine des droits, intérêts de retard et pénalités mis en recouvrement, elles l'ont privé de la possibilité de contester utilement le montant des recouvrements. 
 18. D'une part, si la société requérante soutient que la mise en recouvrement des rehaussements est irrégulière dès lors que l'accord de la société n'a pas été obtenu préalablement à la mise en recouvrement, toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une telle obligation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 19. D'autre part, la société requérante soutient que les avis de mise en recouvrement mentionnent, à tort, le montant global des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, alors qu'ils auraient dû détailler les sommes mises en recouvrement période par période, dès lors qu'elle est assujettie au régime de déclaration mensuelle. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une telle obligation, les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales mentionnant que l'avis de mise en recouvrement doit indiquer pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 20. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () ". 
 21. La société requérante soutient que l'avis de mise en recouvrement n° 20200705215 du 31 juillet 2020 est intervenu prématurément dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'avait pas rendu son avis. Toutefois, il résulte de l'instruction que les sommes mises en recouvrement par l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2020, concernaient des rehaussements situés hors du champ de compétence de cette commission. Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement soutenir que la mise en recouvrement des sommes dues est intervenue prématurément. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 22. En septième lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France. ". 
 23. Il résulte de ce qui précède qu'aucune irrégularité n'a été commise dans la procédure d'imposition. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales qui prévoit que les erreurs non substantielles commises dans la procédure d'imposition entrainent la décharge de l'ensemble des impositions, en droit et pénalités, lorsqu'elles ont eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :  
 S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 
 Quant à la charge de la preuve : 
 24. Aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ". 
 25. Aux termes de  l'article L. 55 du même livre: " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition. ". 
 26. Il résulte de l'instruction que la société B Pneus, n'ayant pas déposé de déclaration de résultat sur les exercices clos 2016 et 2017 dans les délais légaux, et aucune mise en demeure n'ayant été adressée à la société, le service, a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, précité. 
 Quant à la reconstitution du résultat imposable : 
 27. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, () / Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. ()  ".  
 28. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fonder, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  
 29. La société requérante qui se borne à contester, à titre conservatoire, les rectifications opérées par le service sur les exercices clos 2016 et 2017 n'apporte aucun moyen, ni élément de nature à remettre en cause lesdites rectifications.   
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 
 Quant à la charge de la preuve : 
 30. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. / 2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois.  () ". Aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " 
 31. Il résulte de l'instruction, qu'à l'exception de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril 2018, l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires souscrites par la société requérante au titre des périodes vérifiées a été déposée dans les délais légaux. Dès lors, si la procédure de taxation d'office est applicable aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril 2018 en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, et la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, précité, est applicable aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée aux rappels de chacun des autres mois de la période vérifiée, il résulte de l'instruction que par mesure d'unicité des procédures, le service a appliqué la procédure de rectification contradictoire à l'ensemble de la période vérifiée. 
 Quant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 : 
 32. Aux termes de l'article 269 code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () / 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. () ". 
 33. En premier lieu, si la société requérante soutient que le service a considéré, à tort, qu'elle n'effectuait qu'une activité de vente de pneumatiques, il résulte toutefois de l'instruction et notamment du détail des comptes de la société, annexé à la proposition de rectification, que le service a pris en compte les activités de vente et de prestations de service afin d'exclure des rappels, la taxe sur la valeur ajoutée collectées non exigible. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 34. En deuxième lieu, la société requérante soutient qu'elle pouvait bénéficier du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur encaissement, compte tenu de la proportion de prestations de services réalisées par rapport aux ventes de pneumatiques facturées, et que, malgré la mixité des activités facturées, l'ensemble des activités pouvaient être assimilées à des prestations de service et relever, à ce titre, du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements. La société requérante produit à l'appui de ses allégations une étude statistique pour les années 2016 et 2017, au titre de laquelle 89% des factures émises comportaient des prestations de service. Toutefois, l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée sur débits prévue au c) 2° de l'article 269 du code général des impôts, précité, n'est applicable qu'aux prestations de service, la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes étant exigible à la livraison. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, que la société n'a pas opté pour le régime des débits sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a établi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années 2016 et 2017. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut être qu'écarté. 
 Quant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 : 
 35. La société requérante qui se borne à contester à titre conservatoire les rappels opérés par le service sur la période couvrant l'année 2018, n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 36. La société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée au BOI-TVA-BASE-20-50-10 du 12 septembre 2012, BOI-CTX-DG-20-20 du 2 août 2019 et BOI-REC-PREA-10-10-20 du 18 février 2019, qui ne fait pas d'interprétation de la loi différente de celle dont il a été fait application aux points précédents. 
 37. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL B Pneus doivent être rejetées. 
 Sur les intérêts de retard :  
 38. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () / III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. / IV. - 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. () ". 
 39. L'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. Si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié. 
 40. La société requérante soutient que le taux des intérêts de retard appliqué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de l'année 2018 est erroné. Toutefois, il résulte de l'instruction que le calcul du taux global de 1, 40 % d'intérêts de retard appliqué à la société requérante, correspond au taux de 0, 20 % multiplié par les sept de mois de retard de paiement, les mois étant décomptés à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté, soit le 1er septembre 2018, jusqu'au jour du mois de la proposition de rectification, soit le 31 mars 2018. Par suite, ce moyen doit être écarté. Par ailleurs, à supposer que la société requérante conteste les intérêts de retard afférents aux droits en litige, elle n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 41. Il résulte ce qui précède que c'est à bon droit que le service a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la période de l'année 2018, des intérêts de retard prévus par l'article L. 1727 du code général des impôts. 
 Sur les pénalités : 
 42. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L 211-2 à L 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. ".  
 43. Le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, sans pouvoir moduler celui-ci pour tenir compte de la gravité de la faute commise par le contribuable, soit de ne laisser à la charge du contribuable que les intérêts de retard.  
 44. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 18 mars 2019 adressée à la société requérante indique que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont assortis d'une majoration de 40% en application de l'article 1729 du code général des impôts, compte tenu de l'importance des manquements constatés aux règles de comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée, à leurs répétitions sur la période vérifiée, de tels faits démontrant l'absence de bonne foi de la société requérante. Par suite, le service a suffisamment motivé l'application de la majoration en cause au regard des exigences posées par l'article L. 80 D, précité, du livre des procédures fiscales. 
 45. En deuxième lieu, si la société requérante soutient que le contenu de la proposition de rectification consécutive à une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos 2015 ne pouvait être invoquée par le service pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré dans le cadre de la vérification de comptabilité en litige, il ne résulte pas de l'instruction, que le service se soit appuyé sur la proposition de rectification de l'exercice clos 2015 pour appliquer la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts, précité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 46. En troisième lieu, la société B Pneus soutient à l'appui de sa requête que la majoration pour manquement délibéré est infondée aux motifs que la bonne foi de la société ne peut être remise en cause, notamment, compte tenu du fait que les dépenses non comptabilisées sont marginales. Toutefois, pour appliquer cette majoration, le service a retenu, comme il a été exposé au point 44, l'importance et le caractère réitéré des manquements aux règles de comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée, sur la période vérifiée. Par suite, le service apporte la preuve du caractère délibéré des manquements des requérants. 
 47. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la SARL B Pneus tendant à l'annulation de la pénalité appliquée au titre de l'article 1729 du code général des impôts, doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts :  
 48. Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ".           
 49. Ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus. Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité afférente à cet impôt. La personne sanctionnée par cette pénalité ne peut contester que son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité. En revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. L'irrégularité de la procédure d'imposition au terme de laquelle l'administration fiscale a établi des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la pénalité prévue par l'article 1759 du code général des impôts.  
 50. Il résulte de l'instruction que si la société requérante conteste à titre conservatoire l'amende appliquée par le service en application de l'article 1759 du code général des impôts, précité, elle n'assortit pas ses allégations des moyens et des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 51. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL B Pneus n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 
 Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 
 52. Le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant à l'octroi du sursis de paiement de l'imposition contestée se trouvent donc privées d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société B Pneus est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL B Pneus et à la direction régionale des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente ; 
 Mme Soddu, première conseillère, ; 
 Mme Mérard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.  
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,