TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la SARL Pro Phy M, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 ainsi que des amendes appliquées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 18 avril 2025, la SARL Pro Phy M informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 18 avril 2025, la SARL Pro Phy M a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Pro Phy M. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Pro Phy M et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 2 mai 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.