TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B C, représentée par Me Anna Mekouar, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Flunch à la licencier pour motif disciplinaire et de mettre à la charge du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, la société Flunch, représentée
par Me Paccioni, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 mai 2022 sous le n° 2204957 constitue un doublon de l'affaire n° 2205872 enregistrée le 16 mai 2022 au tribunal administratif de Paris et renvoyée par une ordonnance du 9 juin 2022 en application de l'article R. 351-3 du code de justice administratif. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de la requête n° 2204957 et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2205872.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204957 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête n° 2205872.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C, à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la société Flunch.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Pour expédition conforme,
Le greffier,