TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 février 2023

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2205006 enregistrée le 19 avril 2022 ;  
 - l'ordonnance du 22 février 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ". 
 2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 22 février 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas qui a assisté le requérant, et au taux (55%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme équivalent à 3,85 unités de valeur.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2205006 est fixée à la somme correspondant à 3,85 unités de valeur.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Rodrigues Devesas. 
 Fait à Nantes, le 16 juin 2023. 
 La vice-présidente déléguée, 
 H. DOUET 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,