TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205036_20221114
- Date
- 14 novembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au lycée Yves Thépot de Quimper de lui communiquer son certificat de travail à l'issue de la fin de son contrat. La procédure a été communiquée au lycée Yves Thépot qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au lycée Yves Thépot de Quimper. Fait à Rennes le 14 novembre 2022. Le président de la 4ème chambre, signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2205036
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Chronologie de l'affaire
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TA3514 novembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2205036_20221114
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2022
Référence
ORTA_2205036_20221114
Données disponibles
- Texte intégral