TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 novembre 2022 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure a déclaré irrecevable sa demande de bourse de collège, pour sa fille C A.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la demande de Mme A a été réexaminée et que lui a été attribuée une bourse à l'échelon 3. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de la transmission par Mme A de son avis d'imposition 2022, la directrice des services académiques, directrice des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure a, par décision du 10 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, attribué à la requérante pour sa fille une bourse de collège à l'échelon 3 d'un montant annuel de 477 euros. Par suite, la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2022 déclarant sa demande de bourse irrecevable est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 13 février 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205041 
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