TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 11 août 2022, le préfet de l'Isère demande au Tribunal d'annuler la délibération en date du 21 mars 2022 prise par le conseil municipal de la commune des Deux Alpes portant approbation des statuts constitutifs de la société anonyme d'économie mixte locale dénommée "SEML FONCIERE LES 2 ALPES". 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de sa requête.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune des Deux Alpes. 
 Fait à Grenoble, le 8 août 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205095