TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2024, la société Vinci Immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Eysines à lui verser la somme de 803 975 euros en raison du préjudice subi en raison du refus du maire de la commune de lui délivrer un permis de construire ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eysines la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Eysines, représentée par Me Bernadou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, la société Vinci Immobilier Grand Ouest déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. La société Vinci Immobilier Grand Ouest, par son mémoire enregistré le 12 juillet 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Eysines sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vinci Immobilier Grand Ouest.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Eysines présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Immobilier Grand Ouest et à la commune d'Eysines. 
 Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2024. 
   
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier