TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. C A B, représenté par      Me Oloumi, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un premier titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable pendant toute l'instruction de son recours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, car le couple n'a pas suffisamment de ressources pour s'acquitter de leurs dettes, risquant jusqu'à la saisie de leurs biens meubles ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, voire d'une erreur de droit en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le numéro 2204573 par laquelle              M. A B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - l'ordonnance n° 2204578 du juge des référés du 28 septembre 2022 ; 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est né en 1980, de nationalité tunisienne. Il déclare être entré en France en 2010. Il s'est marié le 21 mai 2021 avec Mme N'Cib, de nationalité française, qui a trois enfants d'une précédente union. Le 24 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en sa qualité de conjoint de français. Par une décision du 25 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. La décision en litige rejette la demande de M. A B tendant à obtenir la délivrance d'un premier titre de séjour. A ce titre, il appartient à l'intéressé d'établir l'urgence inhérente à la situation. 
 5. Par ordonnance n° 2204578 du 28 septembre 2022, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de M. A B tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige, au motif que la situation d'urgence n'était manifestement pas remplie. A l'appui de la présente demande, le requérant fait de nouveau valoir qu'il ne peut plus travailler alors qu'il travaillait auparavant grâce aux récépissés qui lui ont été délivrés dans le cadre de l'instruction de sa demande, et qu'il dispose d'une promesse d'embauche. Il précise dans le cadre de la présente instance que son foyer risque une saisie des biens meubles du fait d'impayés, que le salaire de son épouse est très modeste pour subvenir aux besoins de la famille. Toutefois, alors que l'intéressé était en situation irrégulière depuis son entrée en France, les droits attachés aux récépissés qui lui ont été délivrés pour la période du 24 août 2021 jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision attaquée en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile revêtent, par nature, un caractère provisoire. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant manifestement pas remplie, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à Me Oloumi. 
 Une copie pour information sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 2 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. BONHOMME  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,