TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 août 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 sous le n° 2205253, Mme B A, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 à 12h59 sous le n° 2205253, Mme A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Il ressort des pièces du dossier que cette requête a initialement été déposée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 23 juin 2022 à 15h16 qui l'a enregistrée sous le n° 2205265, le conseil de l'intéressée ayant par erreur indiqué son propre nom en lieu et place de celui de sa cliente sur l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative dite " Télérecours ". Dès lors, la requête n° 2205253 susvisée constitue un doublon de la requête n° 2205265 déposée quatre jours plus tôt. Par suite, les productions ainsi enregistrées sous le n° 2205253 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à celles enregistrées sous le n°2205265.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205253 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à Me Chemmam.
Fait à Marseille, le 08 août 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
D. Bonmati
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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