TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205254_20221125
- Date
- 25 novembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 29 septembre 2022, le Cabinet A. B. Conseil transmet au tribunal une copie d'une ordonnance de clôture d'instruction en date du 9 mars 2021 concernant la requête n° 2003664. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La production enregistrée le 29 septembre 2022, sous le n°2205254, constitue en réalité une pièce concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 août 2020 sous le n°2003664. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2205254 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2003664. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2205254 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Cabinet A.B. Conseil. Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022. La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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TA3322 septembre 2022
DTA_2003664_20220922TA3325 novembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2205254_20221125
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 25 novembre 2022
Référence
ORTA_2205254_20221125
Données disponibles
- Texte intégral