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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un envoi enregistré par le greffe du tribunal le 25 mai 2022 sous le n° 2205258, la société Natiocredibail, représentée par Me Lhéritier, a transmis un bordereau et des pièces, parmi lesquelles la décision de rejet du 24 mars 2022 prise par le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne concernant une réclamation de cette société portant sur les taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La société Natiocredibail a procédé à un premier envoi au tribunal comportant un bordereau et des pièces mais pas de requête, qui a donné lieu à un enregistrement par le greffe le 25 mai 2022 sous le numéro 2205258. Par un second envoi du même jour, la société a adressé les mêmes bordereau et pièces annexés à une requête, qui a donné lieu à un nouvel enregistrement par le greffe sous le numéro 20025274. 2. La première affaire enregistrée, dépourvue de requête et faisant doublon avec la seconde, il y a lieu d'en ordonner la suppression des registres du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205258 est rayée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Natiocredibail. Le président, F. LAMONTAGNE Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7719 juillet 2022Cette décision
ORTA_2205258_20220719
- TA3420 juin 2024DTA_2205258_20240620
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