Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et maintenu la décision de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes du 31 décembre 2020 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 323,13 euros pour la période de mars à novembre 2019 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Fait à Marseille, le 21 juillet 2022. La présidente de la 7eme chambre, Signé A. Menasseyre La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier, N°2205290
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1321 juillet 2022Cette décision
ORTA_2205290_20220721
- TA765 mai 2023DTA_2205290_20230505
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