TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B C A, représenté par  Me Baba Hamady Deme, demandait au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours ;  
 2°)  de mettre à la charge de l'Etat  la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative.  
 M. A a été admis  à l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".  
 2. Aux termes de l'article R. 776-12 du même code, applicable aux recours formés en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.. " ; 
 3.  La requête présentée pour M. A, enregistrée le 11 juillet 2022, qui se borne à mentionner " défaut d'examen, erreurs de droit, erreur manifeste d'appréciation " et annonce la production d'un mémoire complémentaire est une requête sommaire. M. A n'a pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans le délai de quinze jours imparti par les dispositions précitées de l'article R. 776-12 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté de sa requête à la date d'expiration de ce délai. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205294 de M. B C A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 15 septembre 2022. 
 La présidente, 
 G. Verley-Cheynel 
 La République mande et ordonne au  préfet du Rhône en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier