TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Robin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de procéder un réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de condamner la préfecture du Rhône à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 4°) de mettre à la charge de la préfecture du Rhône la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - s'agissant de la condition tenant à l'urgence, celle-ci est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre et elle est justifiée par les difficultés à obtenir le renouvellement des récépissés lesquels ne lui permettent ni d'obtenir un emploi stable ni de percevoir de façon continue les allocations auxquelles elle a droit ; cette situation la place en situation de grande précarité ;  
 - s'agissant du doute sérieux, la décision est entachée de défaut de motivation ; la commission du titre de séjour devait être saisie ; elle réside en France régulièrement depuis plus de sept ans ; son époux et leurs trois enfants résident en France régulièrement ; elle est insérée en France ; elle a obtenu le diplôme d'aide-soignante et a été recrutée en EHPAD et en milieu hospitalier ; son état de santé justifie de la délivrance d'un titre de séjour ; elle réside en France depuis dix ans ; la décision viole son droit à une vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle doit pouvoir bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2021 sous le n°2109386 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 3. Il appartient dans ce cadre au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Cette dernière présomption n'est toutefois pas irréfragable et il appartient au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, l'existence éventuelle de circonstances particulières caractérisant l'absence manifeste de nécessité pour le requérant de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse 
 4. Mme C A de nationalité ivoirienne, entrée en France en 2011, a bénéficié d'un titre de séjour en 2014 renouvelé jusqu'en juillet 2017. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée en 2017. 
 5. Si Mme A invoque la présomption d'urgence qui s'attache à sa demande de renouvellement titre de séjour, il résulte de l'instruction qu'elle a bénéficié depuis 2017 de récépissés de demande de titre l'autorisant à travail et a travaillé régulièrement dans le cadre de contrats à durée déterminée. Si elle atteste de difficultés dans le renouvellement régulier des récépissés en 2018, 2019 et 2020 ayant conduit à des périodes où elle ne pouvait bénéficier d'un emploi, elle n'allègue pas avoir subi de tels retards postérieurement à cette date.  Ainsi, alors que le recours au fond de la requérante enregistré le 25 novembre 2021 sera prochainement jugé, Mme A ne justifie pas que la décision en litige porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts justifiant l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sans attendre le jugement de la requête au fond. 
 6. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C A dans toutes ses conclusions, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Lyon, le 30 juillet 202Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,