TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 février 2025
- ECLI
- ORTA_2205365_20250203
- Date
- 3 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 24 juin 2024, M. A I, M. F H, M. J E, Mme B C et M. D G, représentés par Me Thoor, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a enregistré la demande d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de la société GAEC des Roseaux relative à un élevage de 220 vaches laitières, située à Maresches ; 2°) de mettre à la charge de la préfecture du Nord et de la société GAEC des Roseaux une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. La requête a été communiquée à la société GAEC des Roseaux qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, M. I, représentant unique de M. H, M. E, Mme C et M. G, représenté par Me Thoor, déclare se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. M. I, représentant unique de M. H, M. E, Mme C et M. G déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. I, M. H, M. E, Mme C et M. G. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A I, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet du Nord et à la société GAEC des Roseaux. Fait à Lille, le 3 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2205365
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Chronologie de l'affaire
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TA593 février 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2025
Référence
ORTA_2205365_20250203
Données disponibles
- Texte intégral