TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 315 euros en réparation des préjudices que lui a occasionné un arrêté illégal du préfet de l'Isère. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées. 
 2. L'article R. 431-2 du code de justice administrative dispose que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat lorsqu'elles tendent au paiement d'une somme d'argent.  
 3. Le 25 août 2022, M. B a accusé réception d'un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête par ministère d'avocat dans un délai d'un mois. Ce délai étant désormais expiré, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble le 10 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205386