TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes du 20 juin 2022 rejetant sa demande de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, de directeur de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, il a été fait droit à la demande du requérant tendant au renouvellement de ses droits à l'allocation de solidarité spécifique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le directeur de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a fait droit à la demande du requérant tendant au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique dont il était bénéficiaire. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2205400 présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Véronique VACCARO-PLANCHET 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier