TA78 · 1ère chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et neuf mémoires enregistrés le 12 juillet 2022, le 17 novembre 2022, le 10 janvier 2024, le 29 février 2024, le 28 mars 2024, le 22 avril 2024, le 30 avril 2024, le 7 mai 2024, le 10 juin 2024 et le 3 octobre 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Simard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la commune de Chanteloup-les-Vignes à leur verser la somme totale de 494 800 euros avec intérêt au taux légal à compter du 18 octobre 2021 et capitalisation des intérêts à compter du 15 septembre 2017 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes de mettre fin sans délai à l'interdiction d'usage et d'accès à la parcelle cadastrée AN 285 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chanteloup-les-Vignes une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de la commune est engagée en raison du défaut d'entretien de la sente des Mallevaux, de l'absence de mission de maîtrise d'œuvre et de travaux de mise en sécurité depuis la formation du fontis en face de leur propriété le 29 mai 2016 et du caractère disproportionné de la mesure d'interdiction totale d'accéder à la sente ; 
 -  la responsabilité sans faute de la commune est également engagée en raison de la fermeture de la sente des Mallevaux qui a eu pour effet de leur interdire l'accès en véhicule à la voie publique ; 
 - ils subissent un préjudice relatif à la perte d'usage et d'accès de la parcelle cadastrée AN 285 d'une surface totale de 939 m² et des bâtiments qu'elle supporte (soit le garage situé le long de la RD 22 rue de l'Hautil) ainsi que l'enclavement du garage situé en surplomb sur la parcelle cadastrée AN 286, estimé à 325 000 euros, un préjudice attaché à la perte d'usage et d'accès de la parcelle AN 285 sur sept ans estimé à 30 000 euros, un préjudice relatif à la perte de valeur vénale de la propriété à la suite des mesures - toujours effectives - prises par l'administration, évalué à 111 000 euros, et des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral évalués à 20 000 euros, ainsi que des frais d'expertise pour un montant de 8 800 euros. 
 Par cinq mémoires en défense enregistrés le 14 octobre 2022, le 22 mars 2024, le 24 avril 2024,  le 22 mai 2024 et le 24 septembre 2024, et un mémoire du 10 octobre 2024 non communiqué, la commune de Chanteloup-les-Vignes, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose une exception de prescription quadriennale à la demande de réparation du préjudice de perte de jouissance du garage au titre de l'année 2016, et fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Simard, représentant M. et Mme A, et D, représentant la commune de Chanteloup-les-Vignes. 
 Deux notes en délibéré ont été enregistrées pour M. et Mme A les 15 et 16 octobre 2024. Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Chanteloup-les-Vignes le 18 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A sont propriétaires depuis le 26 novembre 2007 des parcelles cadastrées AN 285 et AN 286, situées au 36 rue de l'Hautil (RD22) à Chanteloup-les-Vignes. Ces parcelles supportent une maison d'habitation en meulière et deux garages dans le jardin. L'entrée piétonne de la propriété et le premier garage se trouvent rue de l'Hautil et l'accès au deuxième garage, situé en surplomb, s'effectue par la sente des Mallevaux, voie communale. Le 29 mai 2016, un fontis de 7 mètres de profondeur et de 5 mètres de diamètre mettant à jour une carrière souterraine est apparu sur le terrain voisin cadastré AN 268, situé au 34 rue de l'Hautil, en face de la parcelle des époux A. Le maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes a alors pris, le même jour, un arrêté interdisant toute circulation sur la sente des Mallevaux. Le lendemain, il a pris un arrêté de péril portant interdiction d'habiter les locaux sis 34, rue de l'Hautil. Enfin, par un arrêté du 31 mai 2016, l'accès et l'usage de la parcelle cadastrée AN n°285 appartenant aux époux A et sur laquelle se trouvent le premier garage et une partie du jardin ont également été interdits. Ces arrêtés, qui n'ont fait l'objet d'aucun recours contentieux, sont toujours en vigueur à ce jour. Par plusieurs demandes préalables indemnitaires des 15 septembre 2016, 18 octobre 2021, 1er avril 2022 et 28 février 2024, les époux A ont sollicité l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment subir en raison du maintien des interdictions prises en 2016 et en l'absence de rétablissement de la circulation sur la sente des Mallevaux. En l'absence de suite donnée à ces courriers, les époux A demandent au tribunal de condamner la commune de Chanteloup-les-Vignes à leur verser une somme totale de 494 800 euros avec intérêt au taux légal à compter du 15 septembre 2016 et capitalisation des intérêts à compter du 15 septembre 2017, et d'enjoindre à cette même commune de mettre fin sans délai à l'interdiction d'usage et d'accès à la parcelle cadastrée AN 285.  
 2. Les époux A demandent la condamnation de la commune de Chanteloup-les-Vignes en raison du défaut d'entretien de la sente des Mallevaux, de l'absence de mission de maîtrise d'œuvre et de travaux de mise en sécurité depuis la formation du fontis en face de leur propriété le 29 mai 2016 et du caractère disproportionné de la mesure d'interdiction totale d'accès à la sente.  Ils invoquent également la responsabilité sans faute de la commune en raison de la fermeture de la sente des Mallevaux, qui a eu pour effet de leur interdire l'accès en véhicule à la voie publique. 
 3. En premier lieu, la sente des Mallevaux a été complètement fermée à la circulation par l'arrêté du 29 mai 2016, toujours en vigueur à ce jour, en raison du péril lié à l'apparition du fontis sur la parcelle voisine. Le défaut d'entretien de la sente, envahie par la végétation, par la commune de Chanteloup-les-Vignes, n'est donc pas à l'origine des préjudices invoqués par les requérants liés à l'interdiction de circuler sur la sente.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée AN 268 sur laquelle le fontis s'est formé a été rachetée par l'Etat en 2018. Par suite, la faute susceptible de résulter de l'absence de travaux menés pour stabiliser le fontis en comblant l'ancienne carrière relèverait de la seule responsabilité du propriétaire de cette parcelle, à savoir l'Etat, et non de celle de la commune. 
 5. En troisième lieu, il ressort de l'avis technique rendu par l'inspection générale des carrières le 3 septembre 2024, et non utilement contesté par les requérants, que toute intervention sur la sente des Mallevaux reste particulièrement risquée en raison de la proximité des bords d'un effondrement non stabilisé. Par suite, l'interdiction totale de circuler sur cette sente prise par le maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes le 29 mai 2016 ne présente pas un caractère disproportionné.  
 6. En quatrième lieu, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 
 7. En l'espèce, la commune n'a pas procédé à des changements dans l'assiette, la direction ou l'aménagement de la sente des Mallevaux, mais à la fermeture de cette sente pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens. Sa responsabilité sans faute au titre des modifications apportées à la circulation générale ne peut donc être engagée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme A la somme demandée par la commune de Chanteloup-les-Vignes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chanteloup-les-Vignes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B A et à la commune de Chanteloup-les-Vignes. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Lutz La présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2205400