TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, la directrice de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise, demande au tribunal d’annuler l’arrêté de mise en sécurité du 10 mars 2022 par lequel le maire de Pontoise a enjoint à la direction de l’immobilier de l’Etat d’effectuer des travaux sur la parcelle cadastrée AH 86, située au lieu-dit « chemin du Chou » à Pontoise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Pontoise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un second mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la commune de Pontoise conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, en réponse à la demande de maintien qui lui a été adressée le 27 janvier 2026, la directrice de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise et à la commune de Pontoise.

Fait à Cergy, le 20 mars 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.