TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 7 avril 2022, 27 septembre 2022, 4 novembre 2022 et 2 juin 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Fev, représentée par Me Robert et Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 111 949,84 euros au titre des années 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 1er juillet 2022, 20 octobre 2022, 26 mai 2023 et 2 juillet 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 71 577,10 euros prononcé par décision du 2 juillet 2025 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 7 juillet 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Fev a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Fev déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Fev étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Fev.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Fev et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.