TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Meaude, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour formée le 17 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée ou familiale " ou " salarié " dans les 15 jours suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa demande dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2205540. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205540 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Meaude et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 15 novembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,