TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205544_20220915
- Date
- 15 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. C A et Mme D B représentés par Me Reboul, demandent au juge des référés de désigner un expert pour déterminer l'origine des désordres occasionnés à leur propriété par une fuite de canalisation d'eau potable appartenant à la communauté de communes du Grésivaudan. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. A et Mme B font part de leur désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. A et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B et à la communauté de communes du Grésivaudan. Fait à Grenoble, le 15 septembre 2022. Le juge des référés, JP Wyss La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, N°2205544
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ORTA_2205544_20220915
Données disponibles
- Texte intégral