TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2001779 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A B, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. A B dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 avril 2022 et 13 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2001779 du 3 décembre 2021 sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser directement à Me Traversini, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement n° 2001779 du 3 décembre 2021. 
 Par une ordonnance en date du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, M. A B, représenté par Me Traversini, déclare se désister purement et simplement de sa demande.  
 Vu le jugement n° 2001779 rendu le 3 décembre 2021 par le tribunal administratif de Nice.  
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 3 juillet 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Par un jugement n° 2001779 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A B, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé ans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. Aucune réponse n'ayant été produite par l'administration, la procédure juridictionnelle prévue par l'article R. 921-6 du code de justice administrative a été ouverte. 
 4. Toutefois, par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, M. B, qui s'est vu remettre une autorisation de séjour avec droit au travail, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 25 juin 2024. 
   Le président de la 3ème chambre, 
 Signé  
 O. EMMANUELLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier