TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022, M. C A B, représenté par Me Petit, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de le convoquer aux fins d'une remise d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - s'agissant de la condition tenant à l'urgence, il doit pouvoir subvenir aux besoin de sa famille et doit pouvoir retourner régulièrement au Liban et en Syrie ; l'absence de titre le prive de la possibilité de développer une société d'export de pierres de taille en France ; 
 - s'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision, à titre principal elle méconnaît les articles 423-23 et 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole son droit à une vie privée et familiale ; à titre subsidiaire, la décision n'est pas motivée et n'a pas donné lieu à un examen particulier de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a fait droit à la demande de titre du requérant.  
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. C A B déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. A B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au profit de M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête n° 2205633 de M. A B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 29 juillet 202Le juge des référés, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,