TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Bretagne Sud (GHBS) lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, ensemble la décision implicite de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du GHBS de lui octroyer le bénéfice d'un tel congé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge du GHBS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le GHBS conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupe hospitalier Bretagne Sud. 
 Fait à Rennes le 10 janvier 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205635