TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2022 sous le n° 2205658, M. A B, représenté par Me Dandan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 février 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est et a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, ensemble la décision du 9 février 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le dossier n° 2205236 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les productions enregistrés sous le n° 2205658 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. B, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2205236. Par suite, les documents enregistrées sous le n° 2205658 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête enregistrée sous le n° 2205236.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205658 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être jointes au dossier n°2205236
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition conforme,
Un greffier,