TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A... B... demande au tribunal de la décharger de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 dans les rôles de la commune de Colleret (59680).

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ».

2. Mme B... ne conteste pas que, ainsi que le fait valoir l’administration en défense, elle a obtenu un dégrèvement total de l’imposition en litige le 24 juin 2022, soit antérieurement à l’enregistrement de la présente requête. Sa requête est donc devenue sans objet avant même son enregistrement et est, par suite, manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 2 février 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,