Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un titre français et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 avril 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à l'irrecevabilité de la requête. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique. Copie en sera adressée au centre d'expertise et de ressources titres - échanges de permis de conduire étrangers. Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2022. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2205674
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6722 novembre 2022Cette décision
ORTA_2205674_20221122
- TA1319 mars 2024ORTA_2205674_20240319
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